Le Service Juridique et Contentieux s’occupe entre autres de la gestion des arriérés locatifs. C’est donc ce service qui est compétent pour toutes les démarches contentieuses lorsque qu’un compte locataire présente une dette envers Comensia. Le Service gère les procédures amiables (plan d’apurement), les procédures judiciaires (mise en demeure, condamnation judiciaire) et les procédures d’expulsion, en collaboration avec nos différents services internes, ainsi qu’avec des avocats et des huissiers de justice.

Ces procédures sont avant tout préventives, notamment l’envoi d’une lettre de rappel mensuelle dès qu’un locataire a une dette envers notre société. Le Service Juridique et Contentieux a donc pour objectif d’éviter à tout prix que nos locataires se retrouvent dans une situation d’expulsion.

Dans les 10 jours suivant la réception de la lettre de rappel, versez la somme qui y est indiquée sur le compte de Comensia (BE11001173142248) en utilisant la communication structurée habituelle. (Vous trouverez les 12 chiffres en bas de page de votre note de loyer +++_ _ _/_ _ _ _ /_ _ _ _ _ +++).

Dans tous les cas, le Service social reste à votre entière disposition concernant vos éventuelles difficultés de paiement et pourra vous permettre, en collaboration avec le Service Juridique et Contentieux, de trouver une solution amiable pour régler vos arriérés locatifs.

Il vous est possible demander un plan d’apurement amiable au Service Juridique et Contentieux, mais il ne sera pas automatiquement accepté : pour être valable, il doit faire l’objet d’une analyse et d’une confirmation expresse du Service Juridique et Contentieux.

Attention ! Vous disposez d’un délai maximum de 12 mois pour rembourser votre dette.

Vous pouvez demander un plan d’apurement de plusieurs façons : par téléphone aux heures de permanence téléphonique, par e-mail ou via le formulaire prévu à cet effet. Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant ici.

L’envoi des lettres de rappel se fait de manière automatique chaque mois tant que votre compte locataire présente une dette.

Si un plan d’apurement a effectivement été accepté par Service Juridique et Contentieux, une note manuscrite « Rappel de plan d’apurement amiable », rappelant ce qui a été convenu. Il ne faut donc pas payer la totalité de la somme indiquée, mais continuer à rembourser votre dette comme prévu dans le plan.

Cela vous permet de suivre l’évolution de votre dette et de constater, si vous respectez le plan, la diminution mensuelle de votre arriéré locatif.

Supposons que vous ayez convenu d’apurer votre dette à hauteur de 150,00 euros par mois en plus de votre loyer, mais que vous n’avez pas payé ces 150,00 euros le mois dernier.

Dans ce cas, votre dette devient immédiatement et intégralement exigible. Cela veut dire que Comensia vous demandera de payer la totalité de votre dette et que le plan d’apurement amiable ne sera plus valable, sauf si vous rattrapez immédiatement votre retard.

À terme, ce non-respect peut mener à des procédures judiciaires.

Si une audience est fixée devant la Justice de paix, vous recevrez un « pli judiciaire » du greffe du tribunal. Il s’agit d’une lettre recommandée spéciale de convocation à l’audience, avec indication du lieu, de la date et de l’heure à laquelle vous devez vous présenter.

Nous vous conseillons vivement de vous y rendre. En effet, si vous ne vous présentez pas à l’audience, le jugement sera prononcé par défaut, c’est-à-dire que vous serez condamné même si vous êtes absent ! Vous vous exposez donc à un risque sérieux d’expulsion, puisque le Juge a la possibilité de résilier le contrat de bail.

Dans le cadre de l’audience, vous pouvez éventuellement demander un plan d’apurement judiciaire dont il reviendra au Juge de paix de fixer le montant et la durée.

Si vous remboursez la totalité de votre dette avant la date fixée pour l’audience, alors l’audience sera annulée.

En outre, il faut souligner que les procédures judiciaires entraînent toujours des frais qui vous seront facturés en cas de condamnation.

Si vous ne pouvez pas être présent à l’audience fixée par la Justice de paix, vous avez la possibilité de demander à un membre de votre famille de vous y représenter. Le lien de parenté est obligatoire !

Cette personne devra impérativement :

    • Être en possession d’une procuration. Vous pouvez télécharger le formulaire de procuration ici.
    • Être en possession d’une copie de votre carte d’identité (recto-verso).
    • Présenter le tout au Juge de paix.
    • Respecter les indications reprises dans le « pli judiciaire ».

Si le juge a prononcé la résolution de votre bail, vous devenez expulsable. À ce stade, si vous n’entamez aucune démarche pour régulariser votre situation, nous sollicitons un huissier de justice qui procèdera à l’exécution de la décision d’expulsion. Vous recevrez donc de l’huissier un document vous indiquant la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Pour éviter cette situation malheureuse, vous devez impérativement régulariser la totalité de votre dette avant la date fixée pour l’expulsion.

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