Location

Pour les logements sociaux :

Le loyer est recalculé tous les ans au 1^er janvier, c’est ce qu’on appelle « la révision annuelle des loyers ». Le Service Location de Comensia vous envoie un courrier postal vers la fin du mois d’août (de l’année précédente) reprenant la liste des documents nécessaires ou obligatoires afin de procéder au nouveau calcul de votre loyer. Afin d’éviter des sanctions lors de la révision annuelle des loyers, vous êtes priés de fournir les renseignements concernant vos revenus et votre situation familiale dans les délais impartis (les dates limites sont toujours indiquées dans les courriers).

S’agissant d’un logement social, votre loyer réel dépend de deux facteurs principaux :

1. 1. le loyer de base, c’est-à-dire la valeur du logement,

et

1. 2. les revenus du ménage.

Mais d’autres facteurs définissent également le montant du loyer :

• • la composition du ménage,
  • le nombre d’enfants à charge,
  • la présence d’une personne reconnue handicapée au sein du ménage,
  • l’indexation annuelle du loyer de base,
  • les réductions ou compléments de loyer éventuels qui peuvent être calculés en fonction de la situation du ménage,
  • etc.

Attention ! Lorsque les revenus du ménage se trouvent réduits en cours d’année d’au moins 20 % par rapport à ceux dont il a été tenu compte pour la fixation du loyer réel au 1^er janvier, vous pouvez demander l’adaptation de votre loyer.

Pour les logements modérés et moyens :

Contrairement au loyer social, le loyer modéré et moyen ne dépend ni des revenus du ménage ni de sa composition. Il ne varie pas en fonction de l’évolution des revenus mais reste soumis à l’indexation annuelle.

Le loyer est indexé au 1^er janvier sur la base de l’indice santé du mois d’août de l’année précédente.

Pour plus d’informations:
https://slrb-bghm.brussels/fr/etre-locataire/votre-loyer-et-vos-charges

Le loyer doit être payé :

• • entre le 1^er et le 10 de chaque mois
  • sur le compte bancaire de Comensia : BE11001173142248
  • en communication structurée, vous devez indiquer les 12 chiffres +++_ _ _/_ _ _ _ /_ _ _ _ _ +++ que vous retrouverez en bas de page de votre note de loyer.

Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, le Service social reste à votre entière disposition concernant vos éventuelles difficultés de paiement et pourra vous permettre, en collaboration avec le Service Juridique et Contentieux, de trouver une solution amiable pour régler vos arriérés locatifs.

Les charges locatives comprennent, d’une part, les dépenses liées aux consommations individuelles du ménage et, d’autre part, les dépenses collectives liées à l’immeuble. Une fois par an, le Service Comptabilité effectue un décompte annuel. Il est réalisé sur la base des consommations et dépenses précitées et sous déduction des provisions pour charges versées mensuellement. La société ne peut pas faire de bénéfice sur les charges.

Attention ! Vous devez verser chaque mois : le loyer réel + la provision pour charges.

Pour plus d’informations sur les charges locatives, cliquez ici.

Le contrat de bail doit indiquer le nom du (ou des deux) titulaire(s), ainsi que des autres membres faisant partie du ménage au moment de la signature.

Sauf autorisation écrite expresse et préalable de la société bailleresse, le logement ne peut être occupé que par les personnes reprises dans la composition du ménage lors de la signature du contrat. Vous devez signaler à la société tout changement dans la composition de votre ménage, c’est-à-dire une naissance, le départ d’un membre du ménage, un décès, etc.

La société bailleresse contrôle strictement l’occupation de ses logements. Si elle constate une quelconque fraude ou dissimulation dans la déclaration du ménage ou la présence d’une personne non reprise dans le contrat de bail, elle peut, à tout moment, porter le loyer à la valeur locative normale du logement (loyer maximum).

Pour plus d’informations sur l’occupation du logement, vous pouvez consulter le Règlement d’ordre intérieur. Cliquez ici.

La mutation est une opération visant à déplacer un ménage qui occupe un logement inadapté à sa composition. Cette opération peut se faire à la demande du locataire ou suite à une mutation obligatoire lorsque le ménage occupe un logement sur‑adapté.

Quoiqu’il en soit, même si le locataire n’en fait pas la demande, la société de logements est tenue de déplacer le ménage qui occupe un logement dans lequel il y a au moins deux chambres excédentaires.

– L’Article 8 de l’Arrêté du 17 septembre 2015 modifiant l’Arrêté du 26 septembre 1996 dispose qu’à l’exception des candidats lésés et du relogement de locataires d’habitations vouées à la réhabilitation, la société est tenue, lorsqu’un ou plusieurs de ses logements sont disponibles à la location, de les attribuer selon un pourcentage annuel soumis pour avis au Délégué Social et validé ensuite par le Gouvernement :

1. 1. Prioritairement à ses locataires de logements sur-adaptés (comportant au moins deux chambres excédentaires)

1. 2. Ensuite, à ses locataires de logements sous-adaptés pour autant qu’ils en aient fait la demande (auxquels il manque au moins une chambre par rapport à la composition du ménage)

1. 3. Enfin, à ses locataires de logements sous-occupés (comportant une chambre excédentaire).

Vous souhaitez faire une demande de mutation ? Elle peut être introduite si vous occupez un logement inadapté à la composition de votre ménage. La demande de mutation doit être adressée au Service Location au moyen du formulaire mis à disposition par Comensia. Vous pouvez demander ce formulaire à l’accueil, aux pôles de proximité ou bien le télécharger ici.

Cette demande ne peut être introduite que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

1. 1. Vous avez signé un contrat de bail avec Comensia et vous occupez votre logement actuel depuis deux ans au minimum.

1. 2. Vous avez respecté toutes les obligations locatives et vous n’avez pas de contentieux avec Comensia (paiements du loyer, des charges locatives, etc.).

La notion de « transfert » signifie le déménagement d’un logement adapté vers un autre logement adapté. Elle n’est pas définie dans la réglementation, le transfert est donc une possibilité et non un droit. Dès lors, les demandes de transfert sont analysées au cas par cas par le Service Social et une décision est validée par le Comité d’analyse.

Les motifs acceptés comme justifiant un transfert de logement sont ceux pour lesquels un maintien dans le logement actuel aurait des conséquences extrêmes sur le bien-être du ménage. Les principaux motifs retenus concernent donc des problèmes de santé, des conflits de voisinage qui ont des conséquences graves, des raisons liées au logement et confirmées par un rapport du responsable de site. Vous pouvez demander le formulaire à l’accueil, aux pôles de proximité ou bien le télécharger ici.

Plusieurs garages de Comensia ont été confiés en gestion à un opérateur externe. Cette collaboration permet d’améliorer la sécurisation des parkings mais également des immeubles. Cela signifie que, pour certains parkings (voir liste ci-dessous), il vous faudra contacter directement la société BePark : https://www.bepark.eu/fr/belgique

Pour les emplacements gérés par Comensia, vous pouvez introduire une demande au Service Location en complétant le formulaire « Demande d’emplacement box-parking-garage » téléchargeable ici.

Vous pouvez à tout moment, par lettre recommandée, mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié.

• • Le Service Location vous enverra un courrier accusant bonne réception de votre renon et contenant également un document « nouvelle adresse » à compléter. Vous pouvez aussi le télécharger ici.
  • Le moment venu, le Service Technique vous contactera pour effectuer l’état des lieux de sortie. Pour plus d’informations, cliquez ici.
  • Ensuite, le Service Comptabilité prendra le relais pour effectuer le décompte de sortie et débloquer la garantie locative. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Comensia doit motiver le préavis qu’elle notifie par lettre recommandée. Ce préavis prend cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié.

Le contrat prend fin moyennant un préavis de six mois notifié par la société bailleresse, lorsque le locataire ou un membre de son ménage :

• • ne remplit pas l’obligation de verser la cotisation mensuelle de solidarité, lorsque celle‑ci est due,
  • ne respecte pas le règlement d’ordre intérieur (manquement répété aux obligations d’occupation, d’entretien et de comportement).

La société bailleresse peut également mettre fin au contrat lorsqu’elle lance un projet de rénovation lourde du logement.

En cas d’arriérés locatifs dus à des loyers, charges ou interventions techniques impayés, et sans régularisation de ceux-ci, Comensia entamera une procédure contentieuse à l’égard du locataire concerné. Cette procédure peut mener, à terme, à une procédure d’expulsion.

Le contrat prend fin de plein droit en cas de décès du dernier locataire titulaire. Dans ce cas, le logement doit être libéré dans les trois mois au plus tard.

• • Le Service Location vous enverra un courrier accusant bonne réception de l’acte de décès et contenant également un document « nouvelle adresse » à compléter. Vous pouvez aussi le télécharger ici.
  • Le moment venu, le Service Technique vous contactera pour effectuer l’état des lieux de sortie. Pour plus d’informations, cliquez ici.
  • Ensuite, le Service Comptabilité prendra le relais pour effectuer le décompte de sortie et débloquer la garantie locative. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Attention ! Lors d’un décès, n’oubliez pas d’envoyer :

• • la preuve d’acceptation ou de renonciation à la succession,
  • les copies (recto verso) des cartes d’identités de tous les héritiers,
  • les numéros de comptes bancaires de tous les héritiers