• • être majeur ;

• • ne pas être propriétaire d’un bien immobilier ;

• • ne pas dépasser des plafonds de revenus nets imposables (montants fixés par le gouvernement et indexés annuellement) ;

• • ne pas avoir de contentieux auprès d’une autre société immobilière de service public ;

• • résider en Belgique :

• • soit avoir minimum un membre du ménage inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;

• • soit avoir un document attestant de l’introduction d’une demande de la Commission de régularisation.

Vous devez d’abord remplir un exemplaire original du formulaire d’inscription : « Demande de logement social/modéré/moyen ».  Ce formulaire doit être dûment complété, signé par tous les membres majeurs du ménage et accompagné des documents suivants :

• • l’avertissement extrait de rôle relatif aux revenus de l’année de référence (= 3 ans avant) de tous les membres majeurs du ménage qui ne sont pas enfants à charge. Par exemple : pour une inscription en 2019 vous devrez fournir les revenus de l’année 2016 (exercice d’imposition 2017) ;

• • à défaut, toute preuve des revenus actuels (les trois dernières fiches de salaire, attestation du chômage, mutuelle, CPAS, etc.) de tous les membres majeurs du ménage qui ne sont pas enfants à charge ;

• • si l’un des membres du ménage ne possède pas de revenus, il doit remettre une déclaration sur l’honneur attestant de son absence de revenus ;

• • une attestation des allocations familiales reprenant le nom, prénom et date de naissance de chacun des enfants à charge ;

• • une preuve de résidence en Belgique montrant qu’au moins un des membres du ménage est inscrit au registre de la population ou des étrangers : copie de la carte d’identité (recto verso), certificat de résidence, etc.

Afin de garantir la validité de votre candidature, vous devez envoyer votre dossier à la société de votre choix.  Vous pouvez soit l’envoyer par courrier recommandé ou bien le déposer personnellement contre un accusé de réception.

La société dispose d’un délai de 50 jours pour vérifier le dossier.  Vous recevrez par courrier la confirmation que votre dossier est bien inscrit ou non.  En cas de refus, les raisons pour lesquelles votre dossier a été jugé non-recevable vous seront communiquées.

Attention ! Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par adulte. Ne renvoyez pas votre formulaire à la SLRB (Société de Logements de la Région de Bruxelles-Capitale).

Depuis 2019, vous ne devez plus fournir de composition de ménage, ni d’attestation de reconnaissance de handicap provenant du SPF Sécurité Sociale.  Les SISP ont accès à ces données par voie informatique.

Voici deux points importants dans la gestion de votre candidature :

1)     Une fois votre inscription confirmée, vous devenez « candidat locataire ».  Votre dossier sera géré par votre « société de référence ».

2)     Tous les deux ans, votre société de référence vous demandera de confirmer votre inscription.  Un courrier vous sera adressé pour vous demander de mettre à jour la situation de votre ménage.  Il est très important de répondre à cette lettre de renouvellement de candidature.  A défaut, vous serez radié de l’ensemble des sociétés de logements où vous êtes inscrit et perdrez vos points de priorité liés à l’ancienneté.

Attention ! Durant toute la période d’attente, vous êtes tenu d’avertir par écrit et endéans les deux mois votre société de référence de tout changement intervenant dans votre dossier, par exemple : un changement d’adresse et/ou un changement dans la composition de votre ménage.

La candidature est radiée (annulée) lorsque le candidat :

• • ne renouvelle pas son inscription dans les deux mois après réception de la demande de renouvellement ;

• • ne répond plus aux conditions d’admission ;

• • fait une fausse déclaration visant à dissimuler le non-respect d’une condition d’admission ou à bénéficier indûment de titres de priorité ;

• • ne répond pas dans les délais réglementaires aux propositions et/ou attributions d’un logement social, modéré ou moyen ;

• • n’informe pas sa société de référence dans les deux mois de tout changement de composition du ménage ou de tout changement de domicile ;

• • refuse une proposition d’un logement social ou modéré sur base de motifs non valables (exemple : trouve les chambres trop petites, n’aime pas le quartier, etc.). Remarque : le candidat peut refuser un logement moyen sans devoir invoquer un motif. En cas de refus d’un logement moyen, sa candidature ne sera pas radiée.

Toute radiation est notifiée au candidat par courrier recommandé et doit être justifiée. Une fois radié, le candidat ne pourra pas se réinscrire dans aucune Société Immobilière de Service Public (SISP) de la Région de Bruxelles-Capitale avant six mois.

Les candidatures et les dossiers radiés sont vérifiés par la SLRB, l’organe de tutelle qui contrôle toutes les sociétés de logements sociaux à Bruxelles. Un représentant de la SLRB – le Délégué social – est chargé de vérifier que les sociétés de logements appliquent bien la réglementation.

Votre délai d’attente dépend du type de logement adapté à la composition de ménage, de votre choix de commune, de la date de votre inscription ainsi que des titres de priorité auxquels vous avez règlementairement droit. Les listes d’attente sont très longues. Actuellement, plus de 40 000 candidats-locataires attendent un logement social en Région de Bruxelles-Capitale. 

Lorsque votre candidature arrivera en ordre utile, une des sociétés de logement que vous avez sélectionnées vous adressera un courrier recommandé. Vous devrez suivre les instructions qui y sont indiquées (répondre dans les délais, fournir les documents nécessaires, etc.).

Après avoir fourni les documents demandés, vous serez invité à visiter le logement. Les visites peuvent être effectuées par les Agents de pôles de proximité, par les Concierges/Nettoyeurs ou bien par les Responsables de sites. Merci de respecter l’horaire de visite qui vous sera fixé. Si un imprévu survient et vous empêche d’être présent ou à l’heure au rendez-vous, vous devez absolument le signaler au Service Location au 02 511 18 14. 

Après la visite du logement proposé, vous devez impérativement donner votre réponse au Service Location dans les délais réglementaires. 

Si vous acceptez le logement proposé, vous serez contacté pour procéder à l’attribution. Un rendez-vous sera pris pour signer le contrat de bail mais également pour vous expliquer les démarches pour constituer votre garantie locative. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page « Service Location »

Après la visite du logement proposé vous devez impérativement donner votre réponse au Service Location dans les délais réglementaires. 

Vous n’acceptez pas le logement proposé ? Comensia vérifiera le bien-fondé de la motivation du refus :

1. 1. Le motif n’est pas considéré comme acceptable (exemple : la cuisine est trop petite, les chambres ne sont pas côté jardin, le quartier n’est pas intéressant, etc.) : votre candidature sera radiée chez Comensia et dans toutes les autres sociétés immobilières de service public.
   2. Le motif est considéré acceptable, votre refus sera « motivé ». Votre dossier de candidature ne sera pas donc pas radié et sera remis dans la liste d’attente.

Remarque : le candidat peut refuser sans invoquer de motif uniquement si le logement proposé est un logement moyen.

Toute radiation est notifiée au candidat par courrier recommandé et doit être justifiée. Une fois radié, le candidat ne pourra pas se réinscrire dans aucune Société Immobilière de Service Public (SISP) de la Région de Bruxelles-Capitale avant six mois.

Les candidatures et les dossiers de radiation sont vérifiés par la SLRB, l’organe de tutelle qui contrôle toutes les sociétés de logements sociaux à Bruxelles. Un représentant de la SLRB – le Délégué social – est chargé de vérifier que les sociétés de logements appliquent bien la réglementation.